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Conditions générales de vente d'hébergement internet sur shua-creation.com

Dernière mise à jour : 17 août 2018

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’hébergement ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Shua-Creation met à disposition de son client ses produits d'hébergement. Le fait de passer commande ou d'accepter un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales d’hébergement. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions.

Article 2 : Définitions

Client : Personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d’un ou de plusieurs sites Internet hébergé par Shua-Creation.

Espace web : Espace de stockage alloué par Shua-Creation à chaque client.

Fournisseur : est appelé fournisseur dans ce présent document, Shua-Creation.

Internet : ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites internet.

Hébergement mutualisé : Hébergement de plusieurs ensemble de pages et d’éléments constitutifs des sites Internet propres à plusieurs clients sur un serveur commun. Ces clients partagent collectivement les ressources et l’espace disponible sur le serveur.

Identifiants : Couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au client de s’identifier sur le réseau.

Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement d’un site internet.

Serveur : ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

Netiquette : Ensemble de règles et d’usage des utilisateurs d’Internet, parmi lesquels :

· Ne pas envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « spam »).

· Ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.

· Respecter les droits d’auteurs.

· Ne pas aller à l’encontre de la RFC1855.

Whois : Outils de recherche en ligne, librement accessible sur Internet permettant l’obtention d' informations concernant tout déposant d’un nom de domaine.

Conditions contractuelles : Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux conditions générales et sont indissociables des conditions générales.

Article 3 : Réalisation et facturation des prestations

Shua-Creation procède à l’hébergement du site Internet du client sur ses infrastructures suite à l'acceptation par le client du devis correspondant ou de sa commande depuis sont site internet. Le contrat entre le client et Shua-Creation est formé au moment de la signature d'acceptation du devis par le client ou par sont réglement sur sont site internet. Le contrat est réputé définitif dès la mise en oeuvre du service par Shua-Creation. En cas de litige entre les deux parties concernées, la date de mise en oeuvre sera celle relevée par le serveur de Shua-Creation.

Article 4 : Moyens et support techniqu
e

L’infrastructure réseau de Shua-Creation est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de serveurs connectés au réseau Internet. Shua-Creation fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé au Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des abonnements proposés. Ces options sont décrites sur le devis signé par le client ou depuis la page ou l'offre est proposer. Shua-Creation met à disposition un support technique disponible par e-mail.

Article 5 : Conditions d’exploitation

Shua-Creation s’engage à mettre en oeuvre tous ses moyens et ses compétences pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, Shua-Creation s’efforcera d’offrir un accès internet 24h/24h, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte-tenu de la nature du réseau. Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas permanents du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté de Shua-Creation et extérieure à ses moyens techniques. Shua-Creation garantit un accès au site par les internautes dans les conditions d’une fréquentation raisonnable. Dans l’hypothèse où le client aurait fait le choix d’une prestation non-adaptée au trafic réel de son site et que les capacités offertes en terme de bande passante et/ou de ressources serveurs par les prestataires deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du client.

Article 6 : Information au client et conformité du service

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Shua-Creation toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 7 : Obligation de Shua-Creation


Shua-Creation s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

Cependant, Shua-Creation s’engage à :

• Assurer l’accès logiciel aux serveurs 24h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, Shua-Creation se réserve la possibilité d’interrompre les serveurs afin de procéder à une intervention technique pour en améliorer leur fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, Shua-Creation informera le client dans un délai raisonnable de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le client prenne ses dispositions.

• Intervenir rapidement en cas d’incident.

• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 8 : Responsabilité de Shua-Creation

En aucun cas, la responsabilité de Shua-Creation ne pourra être recherchée en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés.

• Divulgation ou utilisation illicite des identifiants confidentiels du client.

• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Shua-Creation n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.

• Force majeur, événement ou incident indépendant de la volonté de Shua-Creation,

• Arrêt de l’hébergement pour toute cause visée à l’article 10

• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.

Shua-Creation est responsable, selon les règles de droit civil, des services fournis au client. Shua-Creation s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de Shua-Creation ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux, notamment :

• Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Shua-Creation au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Shua-Creation (« cas de force majeure »), alors Shua-Creation, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’état, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

• Sont du fait du client, notamment dans les cas ci-après :

- Détérioration de l’application,

- Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle,

- Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client. Shua-Creation ne pourra être tenue responsable envers le client de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre qu’une personne de Shua-Creation, d’une baisse du chiffre d’affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors contrôle du concepteur. Shua-Creation ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des éléments multimédias, et données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit. Shua-Creation ne saurait pas être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des prestataires de transit et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Shua-Creation informe le client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par Shua-Creation en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, Shua-Creation ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Shua-Creation, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de la marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Shua-Creation, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Shua-Creation pour la période considérée ou facturées au client par Shua-Creation ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Shua-Creation a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Shua-Creation effectue des sauvegardes des données hébergées dans le seul but d’une reprise sur incident. Il appartient en conséquence au client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément sollicitée par le client et spécialement facturée. Pour certaines prestations, le client dispose de sauvegardes régulières. Il lui appartient de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins et de conserver lui-même toutes les données que Shua-Creation lui aura mis à disposition. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses « IP » considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par Shua-Creation au-delà d’un délai d’un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur une injection judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, Shua-Creation n’étant plus en possession de ces données non archivées. La responsabilité de Shua-Creation ne pourra donc pas être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de Shua-Creation devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois.

Article 9 : Obligations et responsabilité du client

1. Le client s’engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de Shua-Creation. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites. Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de Shua-Creation, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit. Le client est informé que les publications constituent notamment l’oeuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure Shua-Creation qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers,notamment fichiers d’adresses. Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Shua-Creation ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Shua-Creation ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de Shua-Creation ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Shua-Creation et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de Shua-Creation et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour Shua-Creation d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Shua-Creation pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par Shua-Creation des sommes déjà versées. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le client garantit relever indemne Shua-Creation de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera Shua-Creation de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Shua-Creation, même par une décision de justice non définitive. Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Shua-Creation. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de Shua-Creation à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à Shua-Creation de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Shua-Creation et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de Shua-Creation dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

2. Le SPAM (courrier non sollicité) est totalement interdit
Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, Shua-Creation se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :

- à partir des installations de Shua-Creation

- ou comportant les URL des sites hébergés chez Shua-Creation.

En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que Shua-Creation est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat pour spamming.

3. Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que Shua-Creation pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l’identifiant du client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive au client. Le client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.

4. Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par Shua-Creation. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

5. Le client s’engage à informer Shua-Creation de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de la messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer Shua-Creation de ce changement, Shua-Creation dégagera sa responsabilité de toute interruption de service qui toucherait les prestations acquises par le client suite à un défaut d’information.

6. Le client s’engage à conserver une copie des données transmises.

7. Le client s’engage à conserver l’entière propriété de son compte. Par conséquent, il ne peut en aucun vendre ou céder tout ou partie de ce dernier à un tiers.

Article 10 : noms de domaine

Sur commande du client, Shua-Creation se charge pour le compte du client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi. A cet effet, le client devra fournir à Shua-Creation, sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. Shua-Creation rapportera au client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité. En tout état de cause, Shua-Creation ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le dépôt fait par Shua-Creation se fait pour le compte du client. En conséquence, le nom de domaine enregistré par le client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile selon les modalités de son abonnement chez Shua-Creation. Shua-Creation est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du client. Le client reconnaît que la prestation de Shua-Creation consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine que le client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes conditions contractuelles.

Article 11 : Adresses e-mail

Shua-Creation met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par Shua-Creation. Shua-Creation se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirections, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaines adresses techniques sont réservées. L'installation et la configuration des «boites mail», ainsi que la gestion, la consultation et la suppression des messages reçus sont du ressort du client. Shua-Creation ne peut être tenue responsable des conséquences de la saturation de la ou des boites mail du client.

Article 12 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour un durée d'un an qui commence à courir à compter de l'acceptation par le client du devis correspondant. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Shua-Creation à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

Article 13 : Tarifs, paiement, délai de paiement et de renouvellement

Tarifs

Les prix des services fournis par Shua-Creation au titre du contrat de prestations de services de Shua-Creation font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de Shua-Creation. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés sur le devis accepté par le client ou depuis sont site internet depuis sa commande; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros d’avance par paiment annuel. Shua-Creation se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.shua-creation.com un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 15. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. Shua-Creation se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Frais d'installation
Un forfait de 20.00 € TTC sera facturé pour l'installation et le paramètrage de tout script et solution proposé par Shua-Creation.

Modalités de paiement
Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée.

Renouvellement
En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. Shua-Creation notifiera le client par le biais d’ e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) concerné(s). Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email). A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Shua-Creation ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. Shua-Creation entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Shua-Creation, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Shua-Creation de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de Shua-Creation.

Conséquences d’un retard de paiement

Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par virement…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Shua-Creation de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.

- La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à Shua-Creation, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.

- L’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.

- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Shua-Creation d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse contact@shua-creation.com Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par Shua-Creation, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le client pourra alors régler la somme due par chèque en euros.

Article 14 : Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, Shua-Creation accorde au client un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Article 15 : Résiliation, limitation et suspension du service

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 9 des conditions générales. Dans les autres cas, le client est libre de résilier le contrat par simple demande. Et dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par Shua-Creation des sommes déjà versées. Le non-respect par le client des stipulations de l’article 10 des présentes conditions générales d’hébergement – que ce soit pour le site hébergé sur les infrastructures de Shua-Creation ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Shua-Creation et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de Shua-Creation et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour Shua-Creation d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Shua-Creation pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par Shua-Creation des sommes déjà versées. Shua-Creation pourra mettre fin au contrat par simple email, sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’un email avisant le client par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification du courriel comportant les manquements en cause sera la date retenue. Si Shua-Creation résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre eu remboursement par Shua-Creation des sommes déjà versées, et Shua-Creation ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client. En revanche, si le non respect des obligations du client entraînait un préjudice pour Shua-Creation, Shua-Creation se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par Shua-Creation. Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, Shua-Creation s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par Shua-Creation prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. Le client comprend que Shua-Creation devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si Shua-Creation reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

Article 16 : Modification

Shua-Creation est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le client par e-mail au préalable.

Article 17 : Publicité et promotion

Shua-Creation pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

Article 18 : Application et opposabilité des conditions générales de vente de Shua-Creation
Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par Shua-Creation. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de Shua-Creation, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à Shua-Creation, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 19 : Dispositions générales

Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de la dite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Intitulés
Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

– pour Shua-Creation
– pour le titulaire de l’hébergement : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à Shua-Creation.

Article 20 : Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Bordeaux (33) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d'accepter et de signer un devis concernant une prestation d'hébergement de site internet vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.



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Shua Création est un éditeur de logiciel et de solution innovante pour le grand public et les entreprises. En 2007 Shua Creation développent plusieurs logiciels, jeux et logiciel éducatif qui permettent de lancer notre activité après la vente de 1000 exemplaire de "Créer ta carte" notre logiciel de Création de Carte de visite sur internet. Nous avons concentré une bonne partie de nos efforts en 2010 à la création d'application iOS dont de nombreux modèles d'applications se sont vendus sur Chupamobile.com, nous avons depuis réalisé des centaines de prestations de services pour de nombreux clients à travers le monde, Americain, Chinois, Australien, Finlandais, Français, etc... etc lors de prestations de service pour la réalisation d'applications iOS, Sites internet et Design variés, nous revenons aujourd'hui à nos premiers amours tout en conservant l'ensemble de nos services existant en vous proposant de nombreux scripts, modèles d'application, template pour vos futurs réalisations. Notre mot d'ordre vous faire gagner un temps précieux avec des outils de qualité.

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